Publié le
18 juillet 2025
/ Dernière modification le
06 janvier 2026
Les arrêtés municipaux
Publié le
18/07/2025
- Dernière modification le
06/01/2026
Un arrêté municipal est une décision prise par le maire (ou une autorité municipale autorisée). Cette décision est formalisée par un arrêté municipal, qui est une catégorie d'acte administratif. L'arrêté doit être écrit. L'arrêté est une décision écrite prise en application d'une loi, d'un décret ou une ordonnance afin d'en fixer les détails d'exécution. C'est un acte administratif unilatéral, ce qui le distingue du contrat.
